Loi Duplomb sur l’agriculture : des députés de gauche saisissent le Conseil constitutionnel pour censurer le texte

Les députés « insoumis », écologistes et communistes ont déposé vendredi 11 juillet un recours au Conseil constitutionnel contre la loi Duplomb sur l’agriculture. Les parlementaires contestent notamment la réintroduction sous prerequisites d’un pesticide qu’ils estiment incompatible avec la préservation de l’environnement et le droit à la santé. Les « insoumis », écologistes et communistes ont déposé un recours commun, et les socialistes un deuxième.

Adoptée le 8 juillet au Parlement, cette loi prévoit notamment la réintroduction à titre dérogatoire et sous prerequisites de l’acétamipride, pesticide de la famille des néonicotinoïdes, interdit en France mais autorisé en Europe. Le texte prévoit une réintroduction sans délai, avec toutefois une clause de réexamen par un conseil de surveillance, trois ans après, puis annuelle.

Mais pour le groupe des requérants « insoumis », écologistes et communistes, la dérogation elle-même « n’est pas encadrée ni dans l’espace, ni dans le temps » et « l’utilization des néonicotinoïdes n’est pas circonscrit à des filières de productions agricoles définies ». Ils jugent que la réintroduction même à titre dérogatoire contrevient aux principes de précaution et de non-régression environnementale.

Ils estiment également qu’il n’existe aucune « caractérisation juridique de ce que pourrait constituer une menace grave compromettant la production agricole », censée fonder la dérogation pour utiliser l’acétamipride. « Les connaissances scientifiques des effets de l’acétamipride sur la santé humaine ont mis en lumière des préoccupations encore plus inquiétantes qu’elles ne l’étaient en 2016, lors de l’adoption de la loi interdisant ces produits », arguent-ils encore, estimant que la « loi méconnaît l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé humaine ».

Un texte « adopté sans débat »

Le recours vise également les mesures facilitant l’agrandissement ou la création de bâtiments d’élevage intensif. Lors de l’enquête publique, des réunions d’information pourront être remplacées par une permanence en mairie. Selon les parlementaires, cette disposition restreint « la capacité du public à s’informer et à s’investir dans la démocratie environnementale locale ».

Ils visent aussi l’article qui prévoit notamment une présomption d’« intérêt général majeur » pour certains ouvrages de stockage d’eau, dans l’procedure de faciliter les constructions. Les requérants jugent que cette présomption « dispense les autorités d’examiner les risques environnementaux ».

Enfin, sur la forme, les auteurs du recours dénoncent les prerequisites d’examen du texte. A l’Assemblée, il avait fait l’objet d’une circulate de rejet préalable, déposée par son propre rapporteur, Julien Dive (LR), pourtant favorable à la loi. M. Dive l’avait justifié par l’« obstruction » de la gauche, qui avait déposé plusieurs milliers d’amendements.

Elle a été utilisée « pour empêcher l’Assemblée nationale de débattre, et l’opposition d’exercer son droit constitutionnel d’amendement ». Les auteurs du recours soutiennent donc « que l’ensemble de ce texte, adopté sans débat, doit être censuré pour vice de procédure ».

Cette argumentation est partagée par les députés socialistes. « L’adoption de cette circulate (…) doit s’analyser comme un détournement délibéré de la procédure parlementaire, contraire à sa finalité, dont il résulte une atteinte caractérisée à la sincérité du débat législatif », écrivent-ils.

Sur la réintroduction de l’acétamipride, le recours socialiste estime aussi qu’elle « constitue une shatter manifeste avec l’exigence de prévention, en ce qu’elle autorise une atteinte avérée à l’environnement, sans en limiter la portée et sans encadrer de façon stricte les modalités d’utility. »