Le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, vient de rendre publique une liste de 100 contribuables « réputés inactifs dans le fichier de la direction générale des Impôts au 1er février 2024 ». « Il s’agit d’entreprises qui cumulent, au 1er février 2024, au moins trois mois sans faire de déclarations encore moins de paiements », explique-t-on à la direction générale des impôts (DGI). Pourtant, selon l’article 21 alinéa 1 du Code général des impôts (CGI) du Cameroun, « l’impôt sur les sociétés est acquitté spontanément par le contribuable au plus tard le 15 du mois suivant ». Ces entreprises sont donc, a priori, considérées par le fisc comme en situation irrégulière dans le pays.
La présence dans cette liste des entreprises comme l’opérateur de téléphonie mobile Viettel Cameroun SA, les Établissements Ndongo Essomba, Qnet, ou encore Siemens SA parait compréhensible. La première est en cessation d’activités depuis plusieurs mois ; la deuxième a été rachetée par la société Telcar Cocoa, négociant de la firme américaine Cargill au Cameroun ; la troisième a vu ses activités suspendues au Cameroun pour « pratiques commerciales interdites » et la dernière a fermé sa succursale au Cameroun depuis le 17 juillet 2019 au terme d’un conseil d’administration tenue à Bruxelles. Toute chose qui pourrait justifier leur inactivité fiscale.
Par contre, la présence dans la liste de la Caisse des dépôts et consignations (CDEC), de Perenco Oil and Gas Cameroon LDT et de Magil Construction intrigue. CDEC est un établissement public à caractère spécial, devenu fonctionnel en janvier 2023 ; Perenco Oil and Gas Cameroon LDT est la filiale locale Perenco Oil & Gas Intl, qui contrôle 80% de Perenco Rio Del Rey SA et Perenco Cameroon SA, principaux producteurs des hydrocarbures au Cameroun et Magil est en activité au Cameroun avec la construction en cours du complexe sportif d’Olembé à Yaoundé et la pénétrante Est (un boulevard urbain de neuf kilomètres) à Douala. Sur le dernier projet, les exonérations obtenues par Magil, qui auraient pu justifier son inactivité fiscale, sont jugées illégales.
Autres curiosités, c’est la présence dans cette liste des entreprises étrangères comme Brasseries & glacières internationales (BGI) ou Sanlam Allianz Africa BV qui n’ont pas d’activités commerciales connues en principe et ne devraient pas payer l’impôt sur les sociétés au Cameroun. BGI qui gère les activités de Castel en Afrique est en effet une société de droit français et Sanlam Allianz Africa BV est le véhicule qui porte au niveau continental les actifs issus de la fusion entre les groupes d’assureurs Sanlam et Allianz.
Opération ponctuelle
« BGI est un contribuable français qui paie ses impôts en France. BGI ne réalise aucune activité commerciale au Cameroun. En fait, BGI s’était immatriculé pour pouvoir payer les impôts dus à l’acquisition de Guinness Cameroun SA. C’était pour une opération ponctuelle, donc il est inactif essentiellement parce qu’il n’est redevable d’aucun impôt au Cameroun », indique une source interne à l’entreprise. En effet, le ministre du Commerce, Luc Magloire Mbarga Atangana, avait révélé que le Trésor public camerounais a encaissé la somme de 51 milliards de FCFA aux titres des impôts divers, suite au rachat des actifs de Guinness Cameroun par le groupe français Castel.
« Les entreprises qui sont inactives parce qu’elles n’ont pas d’activités commerciales au Cameroun ne subiront aucun préjudice. Notre démarche vise à mettre en difficulté des entités en activité dans le pays, mais qui ne remplissent pas leurs obligations fiscales. Nous alertons donc, à travers notre communiqué, les autres contribuables pour qu’ils les traitent comme tels », précise-t-on à la DGI. De fait, et comme le prévoit l’article 21 alinéa 3 du CGI, les achats effectués par les contribuables inactifs auprès des industries ou des importateurs grossistes sont soumis au taux de précompte sur achat de 10%. C’est-à-dire que leurs factures d’achat sont majorées de 10% à verser au fisc.
En plus, « les ventes ou les prestations facturées par lesdits contribuables ne seront pas admises au titre des charges déductibles pour la détermination du résultat imposable de l’exercice, de même que la TVA y afférente ne sera pas admise en déduction, conformément aux dispositions des articles 8 bis (2) et 143 (1-b) du CGI », précise le ministre des Finances. Et d’autres termes, les entreprises qui achètent les biens et services des contribuables en indélicatesse avec le fisc ne verront pas ces charges déduites lors du calcul de leur impôt sur les sociétés.
Si elles comprennent la démarche de l’administration fiscale, les entreprises étrangères inactives à raison craignent qu’une mauvaise compréhension de la situation puisse avoir un impact sur leur image… Elles plaident donc pour qu’une solution soit trouvée pour les contribuables occasionnels.
Aboudi Ottou et Sandrine Gaingne
