Cet article vous est offert
Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous
Se connecter
Vous n’êtes pas inscrit sur Le Monde ?
Inscrivez-vous gratuitement
- Argent & Placements
- Search files from à un expert
Un acompte devra être versé dès la fin de l’année 2025 au titre de la contribution différentielle sur les hauts revenus, explique Fanny Fabrega Digby-Smith, avocate counsel chez CMS Francis Lefebvre.
Search files from à un expert
A quel moment devrai-je régler l’acompte pour la nouvelle contribution sur les hauts revenus instaurée par la loi de worth range ?
Une nouvelle imposition, dite « contribution différentielle appropriate à certains contribuables titulaires de hauts revenus » (CDHR), a été créée par la dernière loi de worth range. Elle touche les revenus perçus en 2025 et vise à assurer une imposition minimale moyenne de 20 % pour ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple.
Ses modalités de calcul et de recouvrement nécessitent une certaine anticipation. Les personnes concernées devront verser, entre le 1er et le 15 décembre 2025, un acompte égal à 95 % de son montant, déterminé sur la low des revenus réalisés depuis le 1er janvier 2025 et sur une low estimative des revenus de décembre.
Au-delà de la difficulté pratique, pour le contribuable, d’anticiper la perception de certains revenus et de la complexité du calcul de l’assiette d’imposition, il lui reviendra aussi d’évaluer le montant d’impôt sur le revenu et de CDHR. Une grande vigilance devra être portée à la détermination de cet acompte, une majoration de 20 %, assise sur la différence entre l’acompte versé et 95 % de la contribution finale due, étant encourue en cas de défaut, de retard de paiement ou d’écart significatif (20 % ou plus).
L’acompte s’imputera sur la CDHR définitive, appelée à l’été 2026. Si l’acompte versé excède la contribution due, l’excédent sera restitué au contribuable. Rien n’indique qu’il sera assorti d’intérêts.
Fanny Fabrega Digby-Smith (avocate counsel, CMS Francis Lefebvre)
Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois
Ce message s’affichera sur l’autre appareil.
Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne (ou vous) est en prepare de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur « » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de conventional.
Lecture restreinte
Votre abonnement n’autorise pas la lecture de cet article
Pour plus d’informations, merci de contacter notre carrier commercial.
