Cet article vous est offert
Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous
Se connecter
Vous n’êtes pas inscrit sur Le Monde ?
Inscrivez-vous gratuitement
- Argent & Placements Argent & Placements
- Banques / Finance / Assurance Banques / Finance / Assurance
Cette limitation concerne désormais les successions complexes. Elle sera réévaluée chaque année.
Les frais appliqués par les banques pour les opérations sur le compte d’un défunt ne pourront dépasser 850 euros, selon un décret publié jeudi 14 août au Journal officiel après le vote d’une loi sur le sujet en mai. Ce texte avait déjà interdit aux banques d’appliquer à partir du 13 novembre 2025 des frais — par exemple pour clôturer un livret — si le défunt était mineur, si le solde total des comptes était inférieur à un obvious seuil – pour l’heure fixé à 5 910 euros – ou dans le cas des successions les plus simples.
Pour les successions plus « complexes », par exemple lorsque le défunt avait un crédit immobilier ou n’avait pas d’héritier désigné, la loi avait autorisé que des frais soient facturés, mais avait fixé un premier plafond à 1 % du montant des sommes détenues. Le décret publié jeudi le restreint encore plus : dans tous les cas, les frais ne pourront pas dépasser 850 euros, y compris donc si 1 % des sommes détenues dépassaient ce montant. Cette limite sera réévaluée chaque année pour suivre l’inflation.
Le Parlement avait définitivement adopté en mai cette loi proposée par la députée (Puy-de-Dôme, Parti socialiste) Christine Pirès Beaune et soutenue par le gouvernement. Cette initiative faisait notamment suite au cas médiatisé de fogeys devant débourser 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans mort en 2021.
Après le vote de la loi, la ministre déléguée au commerce et à l’économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, avait salué « une avancée pour protéger les familles et assurer la confiance dans le système bancaire ». « A la peine de l’absence ne doivent pas s’ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles », avait-elle ajouté.
« Les banques sont et resteront aux côtés de leurs purchasers, particulièrement dans les moments les plus difficiles », a réagi la Fédération bancaire française (FBF) dans une déclaration transmise à l’Agence France-Presse. « La occupation bancaire prend acte des textes publiés tout en regrettant la mise en œuvre d’une tarification administrée qui nie la réalité du travail accompli », estime la FBF.
Le Monde avec AFP
Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois
Ce message s’affichera sur l’autre appareil.
Ajouter un compte Découvrir l’offre Famille Découvrir les offres multicomptes
-
Parce qu’une autre personne (ou vous) est en prepare de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil.
Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette).
-
Observation ne plus voir ce message ?
En cliquant sur « » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte.
-
Vous ignorez qui est l’autre personne ?
Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.
-
Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ?
Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte.
-
Y a-t-il d’autres limites ?
Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents.
-
Parce qu’une autre personne (ou vous) est en prepare de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil.
Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette).
-
Observation ne plus voir ce message ?
Si vous utilisez ce compte à plusieurs, créez un compte pour votre proche (inclus dans votre abonnement). Puis connectez-vous chacun avec vos identifiants. Sinon, cliquez sur « » et assurez-vous que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte.
-
Vous ignorez qui d’autre utilise ces identifiants ?
Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.
-
Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ?
Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte.
-
Y a-t-il d’autres limites ?
Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents.
-
Parce qu’une autre personne (ou vous) est en prepare de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil.
Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette).
-
Observation ne plus voir ce message ?
Si vous êtes bénéficiaire de l’abonnement, connectez-vous avec vos identifiants. Si vous êtes 3 ou plus à utiliser l’abonnement, passez à l’offre Famille. Sinon, cliquez sur « » et assurez-vous que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte.
-
Vous ignorez qui d’autre utilise ces identifiants ?
Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.
-
Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ?
Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte.
-
Y a-t-il d’autres limites ?
Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents.
-
Parce qu’une autre personne (ou vous) est en prepare de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil.
Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette).
-
Observation ne plus voir ce message ?
Si vous êtes bénéficiaire de l’abonnement, connectez-vous avec vos identifiants. Sinon, cliquez sur « » et assurez-vous que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte.
-
Vous ignorez qui d’autre utilise ce compte ?
Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.
-
Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ?
Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte.
-
Y a-t-il d’autres limites ?
Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents.
-
Parce qu’une autre personne (ou vous) est en prepare de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil.
Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette).
-
Observation ne plus voir ce message ?
Si vous utilisez ce compte à plusieurs, passez à une offre multicomptes pour faire profiter vos proches de votre abonnement avec leur propre compte. Sinon, cliquez sur « » et assurez-vous que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte.
-
Vous ignorez qui d’autre utilise ce compte ?
Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.
-
Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ?
Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte.
-
Y a-t-il d’autres limites ?
Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents.
-
Parce qu’une autre personne (ou vous) est en prepare de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil.
Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette).
-
Observation ne plus voir ce message ?
En cliquant sur « » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte.
-
Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ?
Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte.
-
Y a-t-il d’autres limites ?
Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents.
-
Vous ignorez qui est l’autre personne ?
Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.
Lecture restreinte
Votre abonnement n’autorise pas la lecture de cet article
Pour plus d’informations, merci de contacter notre provider business.
