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Les sages avaient été saisis par des députés de La France insoumise, qui dénonçaient une loi répressive envers les étudiants, citant notamment un article du texte créant une « part disciplinaire commune » aux établissements d’une même région académique.
Le Conseil constitutionnel a validé, mardi 29 juillet, la loi visant à lutter contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, adoptée définitivement par le Parlement début juillet. Les sages avaient été saisis par des députés de La France insoumise (LFI), qui dénonçaient une loi répressive envers les étudiants, citant notamment un article du texte créant une « part disciplinaire commune » aux établissements d’une même région académique.
Une telle part doit pouvoir permettre aux directeurs d’établissement d’y renvoyer les dossiers les plus sensibles, en lieu et place de la part disciplinaire interne à l’université. Le recours ciblait la liste établie par la loi des faits passibles d’une sanction disciplinaire.
Celle-ci comporte notamment « les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement » et « les faits commis en dehors de l’établissement (…) lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise ».
« Référent » dédié à la lutte contre l’antisémitisme
« Selon les députés requérants, faute d’avoir défini ces manquements en des termes suffisamment précis, ces inclinations permettraient de réprimer des faits extrêmement divers », rappelle le Conseil constitutionnel. Mais « les inclinations contestées ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d’arbitraire », ont conclu les sages.
Les députés reprochaient également au texte de renvoyer de nombreuses précisions à des décrets, par exemple les modalités de désignation et les règles de fonctionnement de la part disciplinaire commune, déléguant ainsi « au pouvoir réglementaire des compétences essentielles ».
Mais « ni la composition d’une telle part disciplinaire, ni ses règles de fonctionnement, ni les modalités de désignation de ses membres ne relèvent des matières que la Structure fluctuate dans le domaine de la loi ». Le législateur n’a donc « pas méconnu l’étendue de sa compétence », selon les sages. La loi rend par ailleurs obligatoire la désignation au sein de chaque établissement d’un « référent » dédié à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme.
Le Monde avec AFP
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